Conditions Générales d'Utilisation (mis à jour le 29 août 2024)
1. CHAMPS D’APPLICATION
Le site Web www.mykonekti.fr, app.mykonekti.fr et ses dérivés est la propriété de CY CERGY PARIS UNIVERSITE située 33, BOULEVARD DU PORT 95011 CERGY-PONTOISE - N° TVA IC : FR06130025976 - N° Siret / Siren : 13002597600015 (ci-après « CY ») Edition, conception, hébergement : Le Site internet est développé par CY TRANSFER dont le siège social est situé à la Turbine 32 boulevard du Port 95000 CERGY, e-mail : cy.transfer@cyu.fr. CY TRANSFER est dirigé par Monsieur Olivier ROMAIN, VP Innovation et Transfert, Directeur de CY TRANSFER, Directeur de publication : Monsieur Olivier ROMAIN, VP Innovation et Transfert, Directeur de CY TRANSFER Le site est hébergé par la société alwaysdata, SARL au capital de 200.000€ - RCS de Paris n°492 893 490 dont le siège social est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris - France – téléphone : +33 1 84 16 23 49. Le site internet www.mykonekti.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme de « matching » destinée à mettre en relation des entreprises industrielles (ci-après la ou les « Entreprise(s) ») et des chercheurs (ci-après le ou les « Chercheur(s) ») en vue de collaborer dans les domaines de la recherche, du développement, de la conception et de la fabrication de produits (ci-après les « Services »). Les Chercheurs, présents sur le Site sont sélectionnés selon des critères académiques pour les établissements d’enseignement supérieur, ci-après les « Etablissements ». Les Services sont conçus dans le but de promouvoir les opportunités d’échanges, de mise en relation et de travail dans le cadre d’un réseau de relations de confiance. Le Site propose également un ensemble d’outils dont des modèles de contrats en vue de faciliter la contractualisation des prestations de services entre les Entreprises et les Chercheurs. Les présentes Conditions générales d’Utilisation du site Internet (ci-après les « CGU ») régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre CY, l’Etablissement, le Chercheur et l’Entreprise (ci-après le « Contrat »). La navigation et l’inscription sur le Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU. Les présentes CGU sont portées à la connaissance des Parties par le biais d’une case à cocher à l’inscription et, de façon permanente, dans les paramètres du Site. A ce titre, elles leurs sont opposables. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. CY se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU. Le fait, pour CY, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. CY, l’Etablissement, le Chercheur et l’Entreprise sont dénommés ensembles « les Parties » et individuellement la « Partie ».
2. LE FONCTIONNEMENT DU SITE
Le Site est accessible à toute personne qu’elle soit inscrite ou non. Ces personnes sont dénommées ci-après « Utilisateurs ». En créant le compte, l’Utilisateur garantit être en capacité de contracter, être majeur âgée de plus de 18 ans. Un compte administrateur est créé pour les établissements d’enseignement supérieur (ci-après » l’Etablissement ») pour : - La création du compte du Chercheur et la validation de la mise à jour du profil académique du Chercheur et - La création de contenus tels que les fiches « Labo » ou les fiches « Brevet » L’Etablissement attribue le compte au Chercheur. L’Utilisateur doit s’inscrire sur le site pour que CY procède à la création et à l’activation d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services du Site. Pour ce faire, l’Utilisateur non inscrit doit cliquer sur l’icône « Inscription». L’inscription s’effectue sur le Site par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires notamment les noms, identifiant, email et doit créer un mot de passe. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte. Les informations suivantes peuvent être demandés à tout moment dans le cas d’un Compte Utilisateur : • Pour l’Entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET, numéro de téléphone, nom, prénom et email du contact ; • Pour le Chercheur : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction, laboratoire de recherche, profil académique et ses publications. L’UTILISATEUR EST INFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 242 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE S’IL EXERCE A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, IL DOIT S’IMMATRICULER AU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET/OU AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DECLARER CETTE ACTIVITE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AINSI QU’A L’ADMINISTRATION FISCALE. Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442 Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : - https://www.urssaf.fr/portail/ - https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu'elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d'être modifiées et que chaque Utilisateur du Site est seul responsable de ses obligations légales. Chaque Utilisateur ne peut pas avoir plus d’un (1) Compte Utilisateur actif. CY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur et l’accès au Site de l’Utilisateur et aux Services si l’Utilisateur créé plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète. L’Utilisateur inscrit est responsable de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. L’Utilisateur inscrit est responsable de toute activité ou action sur le Compte Utilisateur et signale immédiatement à CY toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur.
3. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS
Les Utilisateurs, qui créent un Compte Utilisateur, garantissent que les informations sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. En conséquence, la responsabilité CY ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que CY ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations fournis sur le Site. CY ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères. CY ne garantit pas non plus l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs sur le Site. CY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus transmis par les Utilisateurs notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de transmettre sur le Site et des informations qu’il communique à CY. Il garantit CY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la transmission de ces contenus. En cas d’erreurs ou d’inexactitude sur ces informations, il en assumera toutes les conséquences.
4. UTILISATION DU SITE
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de bénéficier des services du Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. CY décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent : de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ; de ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ; de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ; de ne pas copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ; de respecter les autres Utilisateurs ; de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ; de ne diffuser que des contenus exacts, adéquats, à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits et à la dignité des tiers ; de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ; de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « Spam », ou toute autre forme de sollicitation) ; de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ; de ne pas dénigrer le Site et/ou CY et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication. Si, pour un quelconque motif, CY considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU ou contreviennent aux lois et règlements en vigueur, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.
5. GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit CY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément par les présentes à respecter les droits de propriété intellectuelle de CY, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du Site au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l'autorisation préalable de CY. L'identifiant et le mot de passe permettant à l'Utilisateur de se connecter à son compte sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. CY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte par un Utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte dudit Utilisateur ni des dommages qui pourraient en résulter.
6. DUREE DU CONTRAT
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CY. Les Parties peuvent mettre fin au Contrat sans préavis en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des présentes obligations par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. La mise en œuvre de cette condition ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ou simultanément à toute autre forme recours. La résiliation du Contrat entrainera la suppression du Compte Utilisateur et l’inaccessibilité des Services du Site.
7. LES SERVICES
7.1 Description des Services : Un moteur de recherche permet à l’Entreprise et aux Utilisateurs de décrire son besoin de recherche et de développement, de conception ou de fabrication d’un produit. Il permet d’exprimer un besoin en texte libre et d’obtenir des résultats pertinents en fonction des filtres choisis et des mots clefs exprimés. Il donne accès à un annuaire ou catalogue des Chercheurs sélectionnés selon leurs domaines de compétences. L’outil permet : - La visualisation par l’Entreprise du profil des Chercheurs sélectionnés et le téléchargement des documents joints; - La prise de contact avec le Chercheur par message envoyé dans le Chat ; - La prise de rendez-vous avec le Chercheur sur un agenda partagé ; - La réunion est possible par l’intermédiaire un outil de visioconférence ; - Un fil d’actualité est disponible pour donner des informations sur les événements à venir ; - L’accès à une boite à outil propose des modèles d’accord de confidentialité, de contrat de prestation, de contrat de cession, de devis et d’une calculatrice. - Il n’est pas possible de donner des avis en ligne. L’Etablissement bénéficie d’un accès administrateur pour la création des comptes des Chercheurs. Il se peut ainsi qu’il puisse accéder, en qualité d’administrateur, au compte du Chercheur ou le désactiver. 7.2 Accès gratuit aux Services : CY TRANSFER met gratuitement à disposition des Utilisateurs la plateforme sur le site monkonekti.fr.
8. RECLAMATION – NOTIFICATIONS
Toute réclamation concernant l’utilisation des Services doit être formulée auprès de CY TRANSFER par courrier électronique à l’adresse suivante : CY TRANSFER - La Turbine 32 boulevard du Port 95000 CERGY, e-mail : contact@mykonekti.fr
9. RESPONSABILITE DE CY
CY intervient en qualité d’un intermédiaire technique en mettant gratuitement à disposition une plateforme internet interactive et conviviale qui a pour but de favoriser la mise en relation de Chercheurs et d’Entreprises. CY ne garantit aucun résultat particulier issu de l’utilisation par les Utilisateurs des services de la Plateforme. CY ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des Chercheurs retenues, ni garantir la parfaite adéquation entre les attentes ou besoins de l’Entreprise avec les résultats des recherches sur la plateforme. CY n’est pas responsable de l’absence de conclusion du contrat entre les Parties, ni de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. CY N’EST TENU QUE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS ET SA RESPONSABILITE SE LIMITE A LA SEULE FOURNITURE D’UN OUTIL TECHNIQUE DE MISE EN RELATION. LA RESPONSABILITE DE CY EST LIMITEE AU SEUL PREJUDICE DIRECT, A L’EXCLUSION DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, NOTAMMENT DE NATURE FINANCIERE OU COMMERCIALE, OU PAR ATTEINTE A LA RÉPUTATION (PAR EX. DES DÉCLARATIONS INSULTANTES OU DIFFAMATOIRES), OU SUITE A LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS). CY REJETTE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CY ne saurait être tenue responsable en cas de dommage résultant : - De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Chercheur ou par l’Entreprise ; - De l’usage que l’Utilisateur fait des informations mises à sa disposition par le biais du Service ; - D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance. - Du non-respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; - D’un usage frauduleux ou abusif des Services ; - D’un cas de force majeure et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une utilisation non-conforme par les Utilisateurs du Site et des Services ; CY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique ou aux logiciels. CY décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations / contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
10. STATUT D'HEBERGEUR
Les Utilisateurs reconnaissent que CY a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »). À ce titre, CY se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I.2º de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse contact@mykonekti.fr
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de CY. Le nom et la marque CY, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de CY. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est formellement interdit aux Utilisateurs de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site et ses éléments y afférant. CY concède à ses Utilisateurs une licence non exclusive pour utiliser le Site et les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée du Contrat. Aucun lien vers le présent Site n'est autorisé sans l'autorisation expresse préalable et écrite de CY. Toute utilisation par les Utilisateurs des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à CY est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de CY.
12. DONNEES
Propriété sur les Données : Les Données désignent l'ensemble des informations et données de l’Utilisateur, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur, dans les applicatifs, ou traitées, modifiées ou générées par ou via les applicatifs. Les Données demeurent la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur concède, en tant que de besoin, à CY et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier, de traiter et d'afficher lesdites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci, sans autre consentement et / ou rémunération. L’Utilisateur accepte que CY communique des notifications et des messages via l’application mykonekti.fr sur les coordonnées fournies. L’Utilisateur est informé que si les coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas lui parvenir. En outre, l’Utilisateur peut modifier ses préférences dans les Paramètres pour contrôler et limiter les messages envoyés. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations de réversibilité. L’Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence à CY et à ses sous-traitants. L’Utilisateur déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers. Accès aux Données : L'accès aux Données est réservé à l’Utilisateur. Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, CY et / ou l’Etablissement pourra également y accéder. L’Utilisateur accepte que CY puisse accéder aux informations et données personnelles fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et aux préférences de l’Utilisateur.
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
CY met à la disposition de ses Utilisateurs, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : https://www.mykonekti.fr/rgpd
14. LIENS
Les liens hypertextes établis sur le Site vers d'autres sites Internet ou d'autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de CY. Dans la mesure où CY ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que CY ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes. De plus, les Utilisateurs reconnaissent que CY ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes. CY ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
15. NEWSLETTERS
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que CY puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et aux évènements. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.
17. LANGUE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
18. DISPOSITIONS GENERALES
Refus CY se réserve le droit de refuser une inscription sur le Site lorsque CY a déjà rencontré des problèmes avec l’Utilisateur. Force majeure Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque. Autonomie des clauses Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.